Une enquête policière ? Avant tout : conseil juridique
Vous avez été convoqué(e) pour être interrogé(e) par la police ? Même si vous n’avez rien à cacher, il est important, avant l’interrogatoire, de prendre l’avis d’un avocat spécialiste du droit pénal pour éviter « qu’une affaire vous retombe dessus », par suite des pièges de l’enquête policière.
Par Me Jacky Henri Sagroun – 03.05.20
Nombre des personnes convoquées à un interrogatoire de police (généralement des citoyens respectueux des lois, et non pas des délinquants) sont convaincues qu'elles peuvent affronter l'enquête policière sans la nécessité d’un avocat. C'est une hypothèse très erronée, qui conduit souvent ces personnes interrogées à de longues procédures judiciaires, aux dépends de leur liberté, de leur argent et de leur réputation, alors qu’ils n’ont rien à se reprocher. Parfois, ils sont même reconnus coupables d'un délit qu'ils n'ont pas commis. Dans cet article, nous discuterons d’une consultation juridique préliminaire à l’enquête et de son importance.
Le droit de consulter un avocat avant une enquête de police est un « privilège » que le législateur a accordé au citoyen. Il serait donc judicieux, de la part d'une personne convoquée à un interrogatoire de consulter un avocat spécialisé en droit pénal.
Conseil préliminaire à un interrogatoire : connaître les stratagèmes policiers
La consultation préliminaire à l’enquête est de la plus haute importance, car le simple fait d’être innocent ne va pas forcement résoudre immédiatement le problème auquel on est confronté et clore l’enquête.
L'enquêteur de police a pour seul objectif : découvrir la vérité. Mais… la vérité de l’enquêteur (ou ce que l’enquêteur pense être la vérité) n'est pas nécessairement la même que la vérité de la personne interrogée. Contrairement à un délinquant « expérimenté », le suspect moyen ne connaît pas les méthodes de la police et toutes les règles pour bien se comporter, avant et pendant un interrogatoire. Alors, il risque de s’enfoncer pour rien.
Les enquêteurs de la police disposent de divers outils d'investigation, destinés à les aider dans la recherche de la vérité. Par conséquent, une personne convoquée à un interrogatoire doit tenir compte des stratagèmes qu’un enquêteur de police est susceptible d’utiliser, des modes d'action de la police et – ce qui n’est pas moins important – de ses droits. Ainsi, par exemple : le droit de garder le silence, de ne pas s'incriminer, de ne pas répondre à certaines questions, de rapporter un alibi et plus encore.
Il est important de rappeler que le droit de consulter un avocat avant un interrogatoire de police est un « privilège » que le législateur accorde au citoyen. Il est donc judicieux, pour qui est convoqué à un interrogatoire de police, de consulter un avocat spécialisé dans le droit pénal, qui connaît les méthodes de travail de la police et est apte à servir de guide éclairé à qui a été convoqué dans une enquête policière.
L'avocat pourra vérifier la nature de la convocation (si cette personne a été convoquée en tant que témoin ou comme suspect mis en examen), examiner de quoi il s’agit et le degré de gravité du problème se posant à la personne interrogée. Et surtout : l'expérience montre que dans les cas où la police sait qu'un avocat de droit pénal entre en jeu, l'enquête est menée de manière plus équitable.
« Stratagèmes d’investigation » courants
Comme il est dit, les enquêteurs de police disposent de nombreux outils d’investigation parfaitement légaux. Il est important de connaître les divers outils d’investigation et d’y faire attention.
L'ouverture de l'interrogatoire par une conversation innocente, avant même que la procédure officielle ne soit menée, est l'un des stratagèmes d'enquête les plus connus. Bien que la personne convoquée perçoive la conversation comme innocente, cet échange est généralement déjà enregistré dans la documentation.
Une conversation banale avant l'interrogatoire
L'ouverture de l'interrogatoire par une conversation innocente, avant même que la procédure officielle ne soit menée, est l'un des stratagèmes d'enquête les plus connus. Bien que la personne convoquée perçoive la conversation comme banale, cet échange est généralement déjà enregistré dans la documentation (ou le policier le rédige par écrit). La personne interrogée peut se retrouver confrontée à des choses qu'elle a dites dans cette conversation banale, menée sans recours à ses droits. Il est par conséquent très important de ne pas engager la conversation avec un policier avant le début officiel de l'interrogatoire.
Propos prononcés « à titre officieux »
Nombreux sont les suspects qui se sont retrouvés en prison à cause de conversations tenues « à titre officieux » avec les enquêteurs. Par exemple, pendant une pause cigarette ou café.
De nombreux suspects affirment devant les tribunaux avoir reçu toutes sortes de promesses, mais la police dénie et affirme qu'il ne s'agissait que de paroles en l’air et non de promesses concrètes.
Le « bon » policier
Il n’est pas rare que l'interrogatoire s'arrête à un moment donné. Les enquêteurs permettent à la personne interrogée de parler à un officier des renseignements, qui sert de « bon policier » : il se préoccupe du bien-être de la personne interrogée et l'assure qu'il essaiera (soi-disant) de l'aider, de minimiser les dégâts ou même obtenir sa libération. Mais pour cela, il a besoin de « sa contribution ».
De nombreux suspects affirment devant les tribunaux avoir reçu toutes sortes de promesses, mais la police dénie et affirme qu'il ne s'agissait que de paroles en l’air et non de promesses concrètes.
Il est important de rappeler qu'il n'y a pas de cadeaux gratuits et que toutes promesses d’un officier des renseignements, prétendant qu'aucun acte d'accusation ne sera déposé, qu’il n’y aura pas de poursuites judiciaires ni/ou de prolongation de détention, sont autant de fausses promesses, qui ne résistent pas à l'épreuve de la réalité.
La révélation des preuves
Il est fortement conseillé que la personne interrogée demande à l’enquêteur de lui dévoiler les preuves et les soupçons pesant contre lui. Il est important de s'assurer que les détails soient énoncées explicitement par l’enquêteur et documentées par écrit.
Il est important de prêter attention à ce qui est dit au cours de l'interrogatoire et de s'assurer que cela soit enregistré intégralement dans la déposition.
La déposition
Il est important de prêter attention à ce qui est dit au cours de l'interrogatoire et de s'assurer que cela soit enregistré intégralement dans la déposition. A la fin de l'interrogatoire, la personne interrogée doit signer sa déposition. Attention : ne signez pas – avant de lire attentivement ce qui est écrit et de vous assurer que la déposition reflète fidèlement l'interrogatoire.
Il faut se rappeler que, en fin de compte, la procédure judiciaire ne se déroule pas en simultané. Ce qui n’est pas écrit dans le compte-rendu est sans valeur. La police peut prétendre que cela n'a pas été dit.
Souvent, les enquêteurs de la police essaient d’empêcher la rencontre avec un avocat par des arguments divers ; par exemple : « C'est une affaire de rien, laissez faire une enquête brève et rentrez chez vous » ; « L'avocat n'est pas disponible», etc. Il s’agit de mauvais conseils, destinées à aider la police à terminer l'enquête rapidement.
Le droit de consulter un avocat
Souvent, les enquêteurs de la police essaient d’empêcher la rencontre avec un avocat par des arguments divers ; par exemple : « C'est une affaire de rien, laissez faire une enquête brève et rentrez chez vous » ; « L'avocat n'est pas disponible» ; « si vous êtes innocent, pourquoi avez-vous besoin d’un avocat ? » ; « L'avocat est occupé et vous allez rester arrêté toute la nuit pour rien », etc.
Il s’agit de mauvais conseils, destinées à aider la police à terminer l'enquête rapidement. C'est précisément l'insistance de la personne interrogée à consulter un avocat qui poussera la police à s’efforcer davantage à contacter l'avocat, que la personne soit innocente ou non.
Dans les cas où plusieurs personnes sont impliquées, les enquêteurs ont tendance à faire de fausses déclarations à la personne interrogée, telles que : ils ont un témoin ; ou que l’un des complices leur a fait des déclarations compromettantes contre la personne interrogée.
Des fausses déclarations
Dans les cas où plusieurs personnes sont impliquées, les enquêteurs ont tendance à faire de fausses déclarations à la personne interrogée, telles que : ils ont un témoin ; ou que l’un des complices leur a fait des déclarations compromettantes contre la personne interrogée. Il est important de savoir qu'il s'agit d'une méthode d’enquête légitime du point de vue de la police ! Pourtant, il y a une seule vérité, donc ce qui importe n’est pas ce que disent les enquêteurs, mais la vérité que connaît la personne interrogée.
A tout moment, la personne interrogée peut exiger à être soumise à un test polygraphique et/ou à être confrontée avec ceux qui ont soi-disant témoigné contre lui.
Confrontation ou polygraphe
A tout moment, la personne interrogée peut exiger à être soumise à un test polygraphique et/ou à être confrontée avec ceux qui ont soi-disant témoigné contre lui.
Les enquêteurs ne sont pas obligés d'accepter la demande, mais la demande peut, par elle-même, donner à la personne interrogée une indication de la vérité sur ce que prétendent les enquêteurs. Au bout du compte, les enquêteurs devront expliquer pourquoi ils ont refusé la demande.
Comportement correct
Au cours de l'enquête, il est très important de garder un comportement correct. En aucun cas il ne faut se montrer arrogant, grossier et/ou agressif vis-à-vis de l'enquêteur.
Souvent, une attitude provoquant de la part de la personne interrogée aboutit exactement au résultat contraire. Les suspects qui n'ont pas commis l'infraction qui leur est imputée quittent l'interrogatoire avec une inculpation pour insulte ou voies de fait vis-à-vis d’un policier.
Il est important de se souvenir que la plupart des interrogatoires sont documentés dans un système informatisé. Souvent, l'interrogatoire est présenté au juge, qui accorde de l'importance également au comportement et au langage corporel de la personne interrogée.
Les enquêteurs n’ont pas le droit de frapper, insulter, menacer la personne interrogée ou sa famille. Les enquêteurs sont tenus de lui permettre de dormir, manger, boire et prendre les médicaments qu'il utilise régulièrement.
Le droit à un interrogatoire équitable
Les enquêteurs n’ont pas le droit de frapper, insulter, menacer la personne interrogée ou sa famille. Les enquêteurs sont tenus de lui permettre de dormir, manger, boire et prendre les médicaments qu'il utilise régulièrement. Si l'enquêteur enfreint l'une de ces règles, la personne interrogée doit immédiatement cesser de coopérer, exiger que soit appelé l’officier en charge, exiger à voir son avocat immédiatement et exiger de l’enquêteur de documenter le déroulement de l'interrogatoire. Une conduite inappropriée de l'enquêteur peut entraîner un changement important dans la procédure judiciaire et même invalider l'interrogatoire tout entier.
Souvent, les enquêteurs effectuent une « confrontation privée », au cours de laquelle ils convoquent deux suspects. L'enquêteur « sort un instant », en laissant les suspects ensemble. Il est important de se souvenir que la conversation est enregistrée et que chaque mot prononcé peut être utilisé contre les parties.
« Réunion privée »
Souvent, les enquêteurs effectuent une « confrontation privée », au cours de laquelle ils convoquent deux suspects. L'enquêteur « sort un instant », en laissant les suspects ensemble. Il est important de se souvenir que la conversation est enregistrée et que chaque mot prononcé peut être utilisé contre les parties et même conduire à l'ouverture d'un nouveau dossier pour entrave au processus d'enquête ou harcèlement de témoin. La rencontre peut également avoir lieu pendant le trajet dans le véhicule de transport de police, ou en tout autre lieu.
De même, les enquêteurs laissent parfois « involontairement » un téléphone ou des documents près de la personne interrogée et quittent la salle d'interrogatoire. Ici aussi, il est important de se souvenir que tout est documenté et que toute action peut compliquer les choses.
La cellule de détention est également pleine de surprises. Il est important de comprendre qu'il n'y a pas de « simples » détenus. Les autorités correctionnelles savent exactement qui placer avec qui.
Les informateurs
La cellule de détention est également pleine de surprises. Il est important de comprendre qu'il n'y a pas de « simples » détenus. Les autorités correctionnelles savent exactement qui placer avec qui. L'appariement dans la cellule de détention fait l’objet d’une stricte attention. Souvent, les enquêteurs mettent le suspect dans une cellule de détention où il y a aussi « par hasard » quelqu'un qui semble être un délinquant majeur, qui proposera au nouveau détenu de soulager sa conscience. Souvent, il s’agit un informateur dont la mission consiste à « tirer » du suspect des aveux ou des détails sur l'affaire qui aideront à l’incriminer.
L’avocat
Conclusion : Un interrogatoire de police peut avoir des conséquences fatales. Il est beaucoup plus difficile de réparer des dommages déjà causés, que de les traiter correctement dès le départ. Par conséquent, il est très important de ne pas renoncer au droit de consulter un avocat avant un interrogatoire et de s'assurer de choisir un avocat dont le droit pénal constitue la spécialisation et sa principale occupation, sinon sa seule occupation. Tout autre choix constitue un pari sur la liberté et la réputation de la personne interrogée.
Me Sagroun Jackie-Henri est un avocat spécialisé dans le domaine du droit pénal et assiste ses clients depuis environ deux décennies devant toutes les instances judiciaires d’Israël. Me Sagroun possède une vaste expérience dans la représentation juridique et la libération de détention dans de graves affaires pénales, des délits économiques (cols blancs), des affaires de drogue, les délits violents ainsi que dans la représentation des individus normatifs qui ont pour la première fois de leur vie affaire à la justice.
En outre, Me Sagroun est francophone et est donc à même d’apporter une valeur ajoutée aux clients francophones qui ont besoin de conseils juridiques professionnels dans le domaine du droit pénal.
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